Les mesurages réalisés conformément à la norme NF EN ISO 9612 “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthodologie” de juin 2025, sont réputés satisfaire aux exigences de l'article R. 4433-1 du code du travail.
La comparaison des résultats aux valeurs d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4431-2 du code du travail doit s'effectuer en considérant le résultat du mesurage additionné de son incertitude.
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026