Arrêté du 21 septembre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°240 du 15 octobre 1992

En vigueur depuis le 16/10/1992En vigueur depuis le 16 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/1992Version en vigueur depuis le 16 octobre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.