Arrêté du 21 septembre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°240 du 15 octobre 1992

En vigueur depuis le 16/10/1992En vigueur depuis le 16 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/1992Version en vigueur depuis le 16 octobre 1992

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.