Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

JORF n°0233 du 7 octobre 2011

En vigueur depuis le 03/08/2026En vigueur depuis le 03 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/2026Version en vigueur depuis le 03 août 2026

Modifié par Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 1

Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ;

b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;

c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel ils interviennent.

Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions.