L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
JORF n°0022 du 27 janvier 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2026