Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

JORF n°0022 du 27 janvier 2018

En vigueur depuis le 30/07/2026En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 1

L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports comporte les mentions suivantes :

1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;

2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;

3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.