Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
JORF n°0022 du 27 janvier 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2026