Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère)

JORF n°0173 du 26 juillet 2026

En vigueur depuis le 27/07/2026En vigueur depuis le 27 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/07/2026Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026


L'arrêté du 10 mars 1986 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère) est abrogé.