Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère)

JORF n°0173 du 26 juillet 2026

En vigueur depuis le 27/07/2026En vigueur depuis le 27 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/2026Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026


Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.