I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Art. 63
II. - A. - (Abrogé)
B. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Livre VIII, Titre III, Chapitre II, Section 8, Art. L832-10
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11-1
Les autres dispositions de la même ordonnance relatives aux personnes handicapées demeurent en vigueur.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L832-2
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L112-1, Art. L351-2
a modifié les dispositions suivantes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.