Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale

JORF n°0171 du 24 juillet 2026

En vigueur depuis le 25/07/2026En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026


I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans chacun de ces territoires.
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Polynésie française :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les attributions mentionnées aux II et, le cas échéant, au III de l'article 2 sont exercées par un secrétariat général pour l'administration de la police, service déconcentré du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
Ce secrétariat général pour l'administration de la police est constitué de services organisés à son siège, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° L'article 5 n'est pas applicable.