Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale

JORF n°0171 du 24 juillet 2026

En vigueur depuis le 25/07/2026En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6

II. - Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 sont remplacés par les mots : du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026.