Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale

JORF n°0171 du 24 juillet 2026

En vigueur depuis le 25/07/2026En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026


Dans les matières énumérées à l'article 2, les préfets peuvent donner délégation de signature au directeur territorial de la police nationale ainsi qu'aux agents en fonction dans la direction territoriale de la police nationale.