Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)

JORF n°0186 du 12 août 2025

En vigueur depuis le 09/06/2026En vigueur depuis le 09 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2026

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Article 3 : Champ de la réadmission

Version en vigueur depuis le 09/06/2026Version en vigueur depuis le 09 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-638 du 16 juillet 2026 - art. (V)

Les dispositions du présent chapitre II s'appliquent à tout ressortissant d'un pays tiers qui remplit au moins un des critères suivants :

a. une personne qui présente une demande de protection internationale après son arrivée au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;

b. une personne appréhendée par les autorités du Royaume-Uni en lien avec un franchissement non autorisé de la frontière du Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;

c. une personne qui débarque sur le territoire du Royaume-Uni après une opération de recherche et de sauvetage en mer, suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;

d. une personne en situation de réitération