Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)

JORF n°0186 du 12 août 2025

En vigueur depuis le 13/08/2025En vigueur depuis le 13 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2026

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Article 20 : Révision et modification

Version en vigueur depuis le 13/08/2025Version en vigueur depuis le 13 août 2025

1. Les Parties procèdent à un examen régulier du présent accord et y apporter, en tant que de besoin, toute modification qu'elles jugent nécessaire pour garantir que l'Accord continue d'appuyer les objectifs qui y sont énoncés, notamment l'équilibre portant sur le nombre de personnes transférées en application du paragraphe 3 de l'article 1 ainsi que les mesures prises par le Royaume-Uni pour lutter contre l'emploi illégal et renforcer l'application de la loi afin de réduire les facteurs d'attractivité qui stimulent les flux irréguliers vers son territoire. Ces modifications peuvent porter par exemple sur les catégories de personnes éligibles à un transfert en vertu du présent accord afin de veiller à la réciprocité du nombre de personnes transférées dans chaque direction, ainsi que les effets sur les routes empruntées par les personnes arrivant de manière irrégulière au Royaume-Uni qui rendent nécessaire l'application de l'Accord aux personnes arrivant par d'autres moyens que des embarcations légères. Toutefois, les Parties conviennent que ces modifications ne sauraient porter sur la durée du présent accord ni réduire le seuil des contrôles de sécurité découlant de la mise en œuvre du présent accord.

2. Cet examen comprend également l'analyse de données statistiques, notamment :

a. l'origine des migrants qui tentent une traversée irrégulière ;

b. la part de ceux qui ont déjà initié, voire mené à son terme, une procédure de demande d'asile dans l'Union européenne ;

c. les routes empruntées pour parvenir jusqu'à la Manche.

3. Le premier examen a lieu un mois après l'entrée en vigueur du présent accord, puis chaque mois. Les résultats de cet examen, y compris l'ensemble des données statistiques, sont communiqués à la Commission européenne.

4. Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties.