Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)

JORF n°0186 du 12 août 2025

En vigueur depuis le 13/08/2025En vigueur depuis le 13 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2026

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Article 18 : Arrangements de mise en oeuvre

Version en vigueur depuis le 13/08/2025Version en vigueur depuis le 13 août 2025

Les autorités compétentes des Parties peuvent établir des modalités de mise en œuvre pouvant notamment contenir des dispositions sur :


a. les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ;

b. les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés à l'annexe du présent accord.