1. Le présent article couvre les cas où une personne concernée, qui est transférée depuis le Royaume-Uni conformément au présent accord est engagée dans une procédure judiciaire en cours au Royaume-Uni en lien avec la décision de son éloignement conformément au présent accord.

2. La France confirme qu'elle n'a aucune objection juridique ou diplomatique à la déposition ou au recueil d'un témoignage dans sa juridiction aux fins de la procédure judiciaire au Royaume-Uni ou, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour éviter toute ambiguïté, le présent paragraphe n'impose à la France aucune obligation de communiquer des données à caractère personnel au Royaume-Uni.

3. Le Royaume-Uni confirme qu'il n'a pas l'intention de faire participer la France aux procédures judiciaires auxquelles s'applique le présent article.

4. Le Royaume-Uni confirme que la France n'assume pas les coûts associés aux procédures judiciaires auxquelles s'applique le présent article.

5. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme dérogeant à la législation relative à l'immunité de l'une ou l'autre Partie en vigueur au Royaume-Uni.