Article 6

Contenu de la demande de réadmission

1. La demande de réadmission mentionnée à l'article 5 contient les informations suivantes :

a. les renseignements détaillés concernant la personne faisant l'objet de la demande de réadmission (données biographiques), et, le cas échéant, les renseignements détaillés concernant les enfants non mariés ou les partenaires conformément aux modalités de mise en œuvre énoncées à l'article 18 ;

b. les données biométriques de la personne faisant l'objet de la demande de réadmission (notamment photographie et empreintes digitales) ;

c. les éléments ou informations utilisés comme preuves pour établir que les critères énoncés aux alinéas a et c du paragraphe 1 de l'article 4 sont réunis ;

d. les confirmations mentionnées aux alinéas b et d à g du paragraphe 1 de l'article 4 ;

e. le type de rétention dont la personne concernée fait l'objet et la durée de cette rétention à la date précédant immédiatement son éloignement conformément au présent accord ; et

f. le cas échéant, une copie des documents d'identité et de voyage de la personne concernée.

2. En tant que de besoin et conformément aux obligations juridiques nationales et internationales, la demande de réadmission contient également les informations suivantes (accompagnées si possible de documents justificatifs) :

a. une déclaration indiquant que la personne faisant l'objet du transfert est susceptible de requérir une assistance ou des soins médicaux ;

b. toute autre mesure ou information relatives à la protection ou à la sécurité de la personne concernée peuvent être nécessaires ;

c. toute information ou déclaration relative à la sécurité nationale ou à l'ordre public, ou tout casier judiciaire indiquant que la personne concernée est susceptible de constituer une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public au Royaume-Uni.

3. Les demandes de réadmission sont présentées par écrit.

4. Les demandes de réadmission sont adressées par des moyens de communication sûrs, notamment électroniques.

5. En cas de rejet d'une demande de réadmission, la France en consigne les motifs sur le plan interne et fournit de manière régulière, ou sur demande raisonnable, un rapport recensant les motifs de refus de réadmission en préservant l'anonymat des personnes concernées. Ce rapport est utilisé pour déterminer si d'éventuels ajustements doivent être apportés aux modalités.