Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

En vigueur depuis le 18/07/2026En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2026Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.