Article 5
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2026.
Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026