La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 1^er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1^er ;
2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1^er ;
3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.