Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

En vigueur depuis le 18/07/2026En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/07/2026Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026


Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
2° Du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.