Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

En vigueur depuis le 18/07/2026En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/2026Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026


Le présent arrêté sera notifié pour exécution à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.