Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

En vigueur depuis le 18/07/2026En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2026Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026


Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien figurant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature du 12 mai au 26 mai 2027. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au service des recrutements et de la validation des compétences le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie dématérialisée, il devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, du 12 mai au 26 mai 2027, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus indiquée, durant cette même période.
La transmission de ce dossier après cette date ne sera pas prise en compte.