Arrêté du 13 juillet 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le second semestre de l'année 2026

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

En vigueur depuis le 18/07/2026En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/2026Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.