Arrêté du 9 juillet 2026 fixant au sein d'organismes extérieurs au ministère de la défense la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

En vigueur depuis le 18/07/2026En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/07/2026Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026


Lorsqu'un militaire autre qu'un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d'un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à son égard.