Arrêté du 6 juillet 2026 relatif à la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique

JORF n°0164 du 16 juillet 2026

En vigueur depuis le 17/07/2026En vigueur depuis le 17 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/07/2026Version en vigueur depuis le 17 juillet 2026


Le recours par un CMA à un psychologue mentionné au I de l'article 1er peut, sur autorisation du ministre des armées, faire l'objet d'une prise en charge par le budget de la défense.
L'autorisation est accordée pour l'ensemble des ayants droit mentionnés à l'article 2 que ce psychologue est amené à suivre.
Le tarif et les modalités du règlement de cette prise en charge sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique.