Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe

JORF n°0163 du 14 juillet 2026

En vigueur depuis le 15/07/2026En vigueur depuis le 15 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


La transmission du dossier de demande d'agrément s'effectue par un téléservice accessible à l'adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/dgccrf