Décret n°94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime

En vigueur depuis le 13/07/2026En vigueur depuis le 13 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/07/2026Version en vigueur depuis le 13 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-621 du 9 juillet 2026 - art. 1

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.

Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.