Arrêté du 7 juillet 2026 portant approbation de la délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020

JORF n°0162 du 12 juillet 2026

En vigueur depuis le 13/07/2026En vigueur depuis le 13 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2026Version en vigueur depuis le 13 juillet 2026


Actions financées par le dispositif


Sont financés :


- tout ou partie des études ou des projets portant sur l'une des thématiques suivantes : l'emploi, l'attractivité́ du métier, l'insertion professionnelle, la formation, la sécurité́ et la prévention des risques professionnels des marins-pêcheurs ;
- l'accompagnement des marins dans leur carrière professionnelle y compris pour s'adapter aux évolutions socio- économiques du secteur ;
- le dialogue social et notamment la mise en œuvre, la gestion et l'amélioration de la convention nationale de la pêche maritime, pour un budget annuel de 50 000 €.


Au titre de la sécurité maritime, ne sont pas éligibles les projets visant à l'acquisition par les marins-pêcheurs de matériel de sécurité ou d'équipements de protection individuelle. En revanche, peuvent être financés des études ou des projets participant au développement de matériel de sécurité innovant ou plus généralement à l'amélioration de la sécurité à bord des navires de pêche ou de l'ergonomie au travail.
Le financement de ces actions peut être abondé par des fonds nationaux ou européens.