Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégée

JORF n°0162 du 12 juillet 2026

En vigueur depuis le 13/07/2026En vigueur depuis le 13 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2026Version en vigueur depuis le 13 juillet 2026


La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d'archives qui y sont conservés.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur les portes d'accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles 413-7 et 413-8 du code pénal ».