Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport

JORF n°0161 du 11 juillet 2026

En vigueur depuis le 12/07/2026En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/2026Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026


Pour toutes les autres ligues professionnelles qui ne sont pas dotées d'une personnalité juridique distincte de la fédération à laquelle elle appartient, le sportif mentionné à l'article 1er peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit l'un des critères suivants :
1° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport collectif non Olympique : avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les quatre premières nations lors d'un championnat du monde ;
2° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport individuel non Olympique : avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois classée aux huit premières places d'un championnat du monde de référence ;
3° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport inscrit au programme des jeux Olympiques : Avoir participé aux jeux Olympiques.