Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport

JORF n°0161 du 11 juillet 2026

En vigueur depuis le 12/07/2026En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/2026Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026


Le sportif visé au 2° de l'article R. 221-7 du code du sport est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d'une association ou d'une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code.
Des critères supplémentaires justifiant de sa pratique sportive sont définis aux articles suivants.