Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers

JORF n°0160 du 10 juillet 2026

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026


La commission de qualification mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mars 2004 susvisé tient compte, le cas échéant, des options et formations spécialisées transversales ouvertes à sa spécialité en application de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé ainsi qu'aux besoins de santé.