Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SECUMER Ploeren)

JORF n°0160 du 10 juillet 2026

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026


L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 4 août 2027.