Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l'application de l'article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026