Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des finances publiques ;
M. Flavien BROUSSE, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Guillaume PIOVANO, agent administratif principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'Etat ;
M. Frédéric REVERCHON, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et animation du réseau ;
Mme Mireille KOUBI, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle pilotage et animation du réseau ;
M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle pilotage et animation du réseau.