Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 98

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Guyane :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du directeur du pôle animation du réseau, responsable de la mission fiscalité et expertise économique ;
Mme Adélina GUIOSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Luce MAISONNAVE, inspectrice des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Céline BÉRAUD, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la mission contrôle et contentieux ;
Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'Etat, directeur régional adjoint des finances publiques.