Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Mourad SAIDI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division comptabilité ;
Mme Anne-Françoise MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division de la comptabilité ;
M. Valentin PODEVIN, inspecteur des finances publiques, chef de service au sein de la division de la comptabilité ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Didier VALENTIN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle métier ;
M. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle métier.