Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 94

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat ;
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Jean-Yves SAUNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, agente contractuelle, adjointe au responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Christiane PHILIPPE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Anthony RÉGENT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Frédéric DARD, contrôleur des finances publiques première classe ;
M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques première classe ;
Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marion CADET, agente administrative principale des finances publiques.