Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Nicolas SCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur principal des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'Etat ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'Etat ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.