Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 80

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Najouah BENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie-Claude HOSPITAL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Frédéric OBEL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint ;
M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise.