Au sein de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la division dépense de l'Etat ;
M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service dépense de l'Etat ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
M. Raphaël BASTARD-ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique.