Au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Boun-Khoun VANG, contrôleuse des finances publiques ;
M. Ephrem VIENNE, contrôleur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Philippe FINGER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, responsable du pôle métiers ;
M. Benjamin GAUTHIER, administrateur des finances publiques, adjoint à la responsable du pôle métiers, domaine de la gestion fiscale.