Au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense ;
M. Paul JOUEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
Mme Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques ;
M. Kenan GUNEY, contrôleur des finances publiques ;
Mme Valérie ONDO, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Mandie POTHIN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Anne-Marie GOFFIN, agente administrative des finances publiques ;
M. Rodrigue ROUGE, agent contractuel ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux ;
Mme Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiques ;
M. Eymeric DESSEAUX, inspecteur des finances publiques ;
M. Antony DOPPIA, inspecteur des finances publiques ;
Mme Souad MARTINEZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau ;
Mme Sarah COCQUET-CHRISTIAN, administratrice de l'Etat, adjointe à la responsable du pôle animation du réseau.