Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Francis CAUCHI, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Charles RAVET, administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques, responsable du pôle juridictionnel administratif ;
M. Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif ;
M. Mael MANDIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Charles RAVET administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques.