Au sein de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division Etat - action économique ;
M. Rémy LARS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la division Etat - action économique ;
M. Pierre-Alexandre BRIED, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Cécile TEMPIER, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques ;
Mme Gisèle BETRAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel administratif ;
Mme Valérie LANUSSE-CAZALE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'Etat, chef du pôle ressources - Etat
Mme Sylvie ZALDUA, administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau.