Au sein de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Kawthar BOUGUERRA, inspectrice des finances publiques ;
M. Patrick RALALA, agent administratif principal des finances publiques première classe ;
Mme Hélène RONDOT, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Hania CHEHAIBOU, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Fatima BAKASS, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Florence PERRIN, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Olivier HAAS, inspecteur des finances publiques ;
M. Christian HAJCZAK, inspecteur des finances publiques ;
Mme Karen MATHIEU-POZZI, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M Bruno SOULIE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
M Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.