Au sein de la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Emmanuel MATELAMA-BAYEKOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
M. Antoine DAKIN, inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du service facturier ;
M. Yannick ARTHUS, contrôleur des finances publiques ;
Mme Aurore BRIE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Claire FERRON, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Adeline NAUDE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sophie BOURON, agente administrative des finances publiques ;
M. Sacha GOURLOT, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jérôme VENNIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur de la division des affaires juridiques - contentieux ;
M. Pierrre REVERDY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Jocelyne BARBEREAU, inspectrice des finances publiques ;
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET, inspectrice des finances publiques ;
Mme Armelle SEROC, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale.