Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 39

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Isère :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Etat ;
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances publiques ;
M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Florence OLLIVIER, contrôleuse des finances publiques ;
M. Lilian PONEATOVSCHI, contrôleur des finances publiques ;
Mme Carole BOURGEOIS, agente administrative des finances publiques ;
Mme Aurélie DONNADIEU, agente administrative des finances publiques ;
Mme Camille NOEL, agente administrative des finances publiques ;
Mme Marguerita SANFILIPPO, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Yamina DOUHANE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jacques DELHOUSTAL, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Marc BENAVIDES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Sabine BOUTARIN, inspectrice des finances publiques ;
Mme Natacha GIRAUD-TELME, inspectrice des finances publiques ;
M. Dorian HERRERA, inspecteur des finances publiques.
Mme Valérie SATRE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie THOMAS, inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe VINCENT, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau.