Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 35

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marine FABIE, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Fatima FOULOUS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Dominique CARIA, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. David IMBERT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Thierry LARDEUX, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Michele MARCO, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Cécile ROUGIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Myriam BALDASSARI, contrôleuse des finances publiques ;
M. Franck BESSE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Agnès CAUSSE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Gisèle CHATENAY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Fanny COUSIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Richard DE CHAZERON, contrôleur des finances publiques ;
Mme Albane GAMBLIN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sandra GRUJARD, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Margaret-Christine MARIE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Stéphane MATEOS, contrôleur des finances publiques ;
Mme Christine ZICRY-MULLER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Virginie ADELMANN, agente administrative des finances publiques ;
M. Jean-Noël ASTAY, agent administratif des finances publiques ;
Mme Élodie AYOT, agente administrative des finances publiques ;
M. Xavier BEAUZEMONT, agent administratif des finances publiques ;
Mme Mimount BIHI, agente administrative des finances publiques ;
Mme Mihaela BOUSQUET, agente administrative des finances publiques ;
Mme Patricia CARDONNET, agente administrative des finances publiques ;
M. Thierry CHANE WOR THY, agent administratif des finances publiques ;
M. Sébastien CHAUVETON, agent administratif des finances publiques ;
Mme Florence GABRIAC, agente administrative des finances publiques ;
Mme Amandine IGOUNET, agente administrative des finances publiques ;
M. Nicolas JARRIÉ, agent administratif des finances publiques ;
M. Éric LAIRIS, agent administratif des finances publiques ;
Mme Elodie LEGER, agente administrative des finances publiques ;
Mme Aurély MARECHAUX, agente administrative des finances publiques ;
M. Abdelkader NAJIB, agent administratif des finances publiques ;
Mme Julia PAVIA, agente administrative des finances publiques ;
M. Théo RADIONOFF, agent administratif des finances publiques ;
M. Benoît ROUX, agent administratif des finances publiques ;
Mme Mélanie SEMELET, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques ;
Mme Laurence GUARDIOLA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. David CHAZALON, administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle - recouvrement -contentieux ;
M. Lionel COLOMB, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - expertise.